Entrée en vigueur des dispositions de la réforme
En ce qui concerne les milieux d’accueil bénéficiant d’un subside HA, ex-FSE , ex-FESC et/ou initiative de la COCOF :
| 31/12/24 au plus tard | Information aux PO des modalités de transformation de leur droit au subside |
| 31/12/25 | Fin des subsides HA, ex-FSE et ex-FESC |
| 01/01/26 | Fin de la période de transition |
Pour tous les milieux d’accueil :
| 01/01/26 | Fin de la période de transition |
Formations requises
1. Pour les puéricultrices :
1. certificat de qualification puériculteur/puéricultrice ;
2. certificat de qualification agent/agente d’éducation ;
3. certificat d’enseignement secondaire supérieur et une des formations suivantes :
– un certificat de qualification auxiliaire de l’enfance ;
– un certificat de qualification éducateur/éducatrice ;
– un diplôme de formation de chef/cheffe d’entreprise : accueillant/accueillante d’enfants ou de directeur/directrice de maison d’enfants.
Le CESS est obligatoire excepté pour les candidats suivants :
– les personnes ayant entamé avant le 1er janvier 2026 et achevé le cursus menant au certificat de qualification d’auxiliaire de l’enfance ou d’éducateur/éducatrice ;
– les personnes ayant entamé avant le 1er janvier 2020 et achevé le cursus menant au diplôme de formation de Chef d’entreprise : accueillant/accueillante d’enfants ou directeur/directrice de maison d’enfants.
(modification de l’article 25 du 14 juillet 2022)
2. Pour le personnel psycho-médico-social :
1. Bachelier : assistant en psychologie ;
2. Bachelier : assistant social ;
3. Bachelier en soins infirmiers ;
4. Bachelier : infirmier responsable de soins généraux ;
5. Bachelier en psychomotricité ;
6. Master en sciences psychologiques ;
7. Master en sciences de l’éducation ;
8. Master en ingénierie et action sociales ;
9. Master en sciences de la santé publique.
3. Pour le personnel de direction :
Le personnel de direction est titulaire :
1. soit, d’un grade mentionner pour le personnel PMS ;
2. soit, d’un grade de bachelier en accueil et éducation du jeune enfant ;
3. soit, d’un autre grade de bachelier de qualification ou de master dans les domaines des sciences psychologiques, des sciences de l’éducation et enseignement, ou de la santé publique.
Il atteste de la réussite d’une formation en direction de milieu d’accueil reconnue par l’O.N.E dans les trois années suivant sa prise de fonction.
(modification de l’article 23, §2 du 7 septembre 2023)
Niveaux de subvention
|
Subvention |
Obligations |
|
|
Niveau 0 (Art 58) |
0 |
1 ETP/7 places et autorisation |
|
Niveau 1 (Art 87) |
0,5 ETP direction < 63 places 1 ETP direction > 70 places
Référent santé ou subside médecin < 21 places Subside médecin à partir de 21 places (Art 97§2 modifié le 31/03/22) |
+ 10H/jour 5 jours/semaine 220 jours/an |
|
Niveau 2 (Art 88) |
1,5 ETP puéricultrice/7 places 0,5 ETP PMS > 21 places 1 ETP PMS > 42 places |
+ 1H30/jour => 11H30 PFP 20 à 50% max priorités sociales Accueil d’urgence |
|
Niveau 3 Accessibilité renforcée (Art 89) |
Si sociale : 0,5 ETP PMS < 35 places 0,75 ETP PMS 42 => 70 places
Si horaire : 0,5 ETP puéricultrice 1 ETP puéricultrice |
+ projet quinquennal Si sociale : 60 à 80% max priorités sociales
Si horaire : +15H/sem < 7 places +15H/sem < 14 places +30H/ sem < 7 places |
Autres questions
- PFP
Il y a deux modifications importantes des arrêtés concernant la PFP :
- D’une part, la gratuité pour les familles qui bénéficie de l’intervention majorée (BIM) et la diminution du coût pour les familles monoparentales si la composition de ménage atteste bien de la séparation des parents. Dans ce cas, la participation financière est réduite à 70%.
(modification du 24 novembre 2022)
- D’autre part, une nouvelle mouture de la grille pour l’ensemble des familles.
Le montant journalier est déterminé selon des taux progressifs appliqués par tranches de revenus avec application d’un plafond fixé à 45€ par jour.
Voici la nouvelle grille qui sera d’application à partir du 1er janvier 2025 :
TAUX FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS VISEE A L’ARTICLE 125, § 1er/1
|
Tranche |
Revenu net mensuel du ménage minimum |
Revenu net mensuel du ménage maximum |
% PFP base |
% PFP réduite |
|
Tranche 1 |
0 |
1000 |
3,5% |
2,1% |
|
Tranche 2 |
1001 |
4000 |
12,8% |
9% |
|
Tranche 3 |
4001 |
6500 |
13,5 |
10,8 |
|
Tranche 4 |
6501 |
24% |
21,6% |
(modification du 7 septembre 2023 – pas encore éditée)
- Dispositif éco crèches
Cela concerne les milieux d’accueil subventionnés et les services d’accueil d’enfants (minimum niveau 1 – subside pour le poste de direction).
Ceux qui souhaitent s’engager à atteindre les objectifs ci-dessous recevront un montant de 125 euros/place (adapté annuellement) moyennant la signature d’une charte. Cet engagement implique la réalisation d’un diagnostic d’impact écologique du fonctionnement de la crèche et la planification d’actions visant à améliorer cet impact ainsi que la mise à jour du projet d’accueil en tenant compte de ces items.
Les objectifs du dispositif éco crèches sont les suivants :
- La promotion d’une alimentation locale, bio, de saison et moins carnée ;
- L’encouragement des pratiques écoresponsables (ex : tri et diminution des déchets) ;
- La possibilité de s’épanouir dans un environnement sain (équipements, type de peinture, aération, attention particulière aux perturbateurs endocriniens) ;
- L’information et l’accompagnement du personnel sur les thématiques environnementales ;
- Le développement du rôle des milieux d’accueil dans la sensibilisation à l’écologie des enfants et des familles.
La signature de la charte doit avoir lieu, au plus tard, le dernier jour du mois qui précède la liquidation des subventions trimestrielles (qui ont lieu en décembre, mars, juin et septembre).
Vous trouverez toutes les démarches à suivre via le lien suivant : Accueil en Transition Ecologique
En cours de construction…
Textes législatifs
Voici les différents textes législatifs concernant la réforme:
Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 portant sur le régime d’autorisation et de subventionnement des milieux d’accueil (en attente de publication au Moniteur belge).
Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant sur le régime transitoire.
Les mesures postposées par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2020 expliquées par l’ONE.
Contrat de gestion ONE 2021-2025
Contact : Isabelle Van Dooren – chacof.reforme@gmail.com – 0479/967 110
(lundi matin, mardi et jeudi)