L’arrêté subventionnement et autorisation des milieux d’accueil de la petite enfance a été modifié et approuvé par le gouvernement le 7 septembre 2023.
Voici les modifications susceptibles de vous impacter :
- Formations initiales pour le poste de direction :
- Les directions concernées ont 3 années pour obtenir le certificat de direction ;
- Toutes les qualifications reconnues pour le poste PMS sont valables pour le poste de direction même si la crèche ne compte que 14 places ;
- Le bachelier en accueil et éducation du jeune enfant est ajouté à ces qualifications.
- Dispositif éco-crèches :
Cela concerne les milieux d’accueil subventionnés et les services d’accueil d’enfants (minimum niveau 1 – subside sur le poste de direction). Ceux qui souhaitent s’engager à atteindre les objectifs ci-dessous recevront un montant de 125 euros/place (adapté annuellement). Cet engagement implique la réalisation d’un diagnostic d’impact écologique du fonctionnement de la crèche et la planification d’actions visant à améliorer cet impact ainsi que la mise à jour du projet d’accueil en tenant compte de ces items.
Les objectifs du dispositif éco-crèches sont les suivants :
- La promotion d’une alimentation locale, bio, de saison et moins carnée ;
- L’encouragement des pratiques écoresponsables (ex : tri et diminution des déchets) ;
- La possibilité de s’épanouir dans un environnement sain (équipements, type de peinture, aération, attention particulière aux perturbateurs endocriniens) ;
- L’information et l’accompagnement du personnel sur les thématiques environnementales ;
- Le développement du rôle des milieux d’accueil dans la sensibilisation à l’écologie des enfants et des familles.
- Situation des milieux d’accueil qui ont un subside Ex-FSE, Ex-HA, Ex-FESC ou Ex-initiative de la COCOF :
Ces structures conservent leur droit au subside jusqu’au 31 décembre 2025. Il est prévu que l’ONE informe les pouvoirs organisateurs concernés des modalités de transformation de leur droit au subside vers le subside tel que prévu par leur modèle de destination dans la réforme pour le 31 décembre 2024 au plus tard. S’il apparait que le subside de leur modèle de destination est inférieur au total des subsides antérieurs, le solde du subside est maintenu au profit de la structure et son utilisation devra être justifiée selon les modalités fixées par l’ONE. Les MA qui ne comptent pas suffisamment de places ou de temps d’ouverture pourront prétendre au subventionnement s’ils s’inscrivent dans une démarche d’intégration sociale bénéficiant aux familles ou si leur projet s’articule avec d’autres activités d’accueil d’enfants. Pour ceux-ci, le montant du subside pourrait être proratisé en fonction du nombre de places autorisées ou du temps d’ouverture.