Afin de faciliter la lisibilité des différentes dispositions réglementaires au regard de leur entrée en vigueur, l’ONE a créé un tableau reprenant les nouvelles dispositions en y précisant leur date d’entrée en vigueur respective.

 

Tableau de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la réforme MILAC

 

Vous pouvez également retrouver ce tableau sur le site de l’ONE